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convention de placement pour compte [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
  • Investment
DEF

An arrangement between an issuer of securities and an investment dealer, whereby the latter, acting as an agent rather than an underwriter, undertakes to sell as many of the securities as he can on a commission basis.

Terme(s)-clé(s)
  • best effort underwriting

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
  • Investissements et placements
DEF

Convention de placement conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, appelé syndicat de placement, en vertu de laquelle la maison de courtage ou les syndicataires, agissant à titre de mandataires de l'émetteur, s'offrent à placer le plus grand nombre de valeurs émises possible auprès du public, moyennant une commission de placement que l'émetteur leur versera pour les valeurs qu'ils auront pu placer.

Espagnol

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